Stages en milieu professionnel

La mise en oeuvre des travaux interdits et réglementés pour les mineurs, au regard de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel et des stages est détaillée dans la Note de service DGER/SDPFE/2017-216 du 10 mars 2017.

En cas de stage, le demandeur de l'autorisation de dérogation est l'employeur accueillant. C'est donc à lui que la décision portant autorisation de dérogation est adressée.
Il appartient à l'établissement d'enseignement de préciser dans la convention de stage que l'entreprise doit obtenir autorisation de  dérogation et de vérifier auprès d'elle que cette décision lui a été délivrée avant que le stage en entreprise ne débute. En l'absence de délivrance de cette autorisation, le chef d'établissement devra modifier la convention de stage ou rechercher un autre lieu de stage pour pouvoir former l'élève à ces travaux interdits.

En raison de l'ouverture forte de l'enseignement agricole sur le monde de l'entreprise, les stages effectuées par les jeunes dans le monde professionnel, présentent, au plan pédagogique, une importance de premier plan.

Bases juridiques

  • L.4153-1 du code du travail sur l'âge d'admission et les modalités d'accès au milieu professionnel des jeunes apprentis de plus de 15 ans, élèves de l'enseignement général faisant des visites d'information en entreprise, élèves de l'enseignement alterné ou professionnel, en stage d'initiation,
  • L.4153-2 du code du travail sur l'obligation de convention entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil du jeune en stage

Annexe pédagogique à la convention de stage

"Elle fait partie de la convention de stage dont elle est une disposition particulière propre à chaque élève. Elle constitue un outil juridique permettant de formaliser les obligations de l'entreprise d'accueil vis à vis du stagiaire en matière d'horaires, d'encadrement du jeune par un tuteur et d'activités qui lui sont confiées en fonction des objectifs de sa formation.

L'annexe pédagogique ne dispense pas de l'utilisation d'autres outils de liaison et de communication avec les entreprises : carnet de liaison, livrets de formation en entreprise, fiches d'évaluation..."(Lettre du Ministre de l'Education aux Recteurs du 21 juin 1999.)

Outils pédagogiques destinés aux maitres de stage

La note de service DGER/SDPOFE N/ 2010-2080 du 23 juin 2010, élaborée dans le cadre de la convention, conclue en août 2006 avec la CCMSA comporte, en annexe, un "guide d'autoévaluation du maître de stage", ayant pour objectif d'aider les entreprises à accueillir les jeunes dans les meilleures conditions de sécurité et proposant, à cet effet, des tableaux indiquant les critères, susceptibles d'aider le maître de stage dans sa démarche.

Rappel des textes applicables aux stages d'information, d'observation, d'initiation, d'application, de formation

Ces dispositions du code rural et de la pêche maritime vont être modifiées dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant à l'amélioration des statut des stagiaires

Dérogations liées aux stages

Les conditions d'obtention de la dérogation sont abordées dans la circulaire DGER/SDPOFE/C2007-2016 du 20 septembre 2007 en pages 10 à 15 et dans les tableaux annexés.

Les conditions d'affectation aux travaux interdits, susceptibles de dérogation, des élèves et etudiants de BTSA mineurs d'au moins 15 ans, en vue de la réalisation des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages,  dans des unités de travail ayant fait l'objet d'autorisation de dérogation, sont abordées dans la note de service DGER/SG n° 2014-546 du 7 juillet 2014.
Cette affectation  est réservée aux mineurs inscrits dans les filières professionnelles (CAPA, BAC PRO, BTSA), ou dans certaines filières technologiques (Baccalauréat STAV).

Durée légale du travail des mineurs en entreprise/travail de nuit

La durée du travail des mineurs est définie dans l'article 4 des annexes de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les clauses types des conventions prévues à l'article R.715-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle n'est pas fonction des textes sur les dérogations.

Age du jeune Moins de 15 ans Moins de 16 ans De 16 à 18 ans
Durée hebdomadaire de travail 32 heures, y compris travaux de nature scolaire 35 heures, y compris travaux de nature scolaire 35 heures, y compris travaux de nature scolaire
Repos quotidien par 24 heures 14 heures consécutives 14 heures consécutives 12 heures consécutives
Durée horaire du travail Au maximum 8 heures par jour sans dépasser la durée de 32 heures /semaine 8 heures par jour 8 heures par jour
Périodes horaires de pause 30 minutes à partir de 4 heures et demie de travail 30 minutes à partir de 4 heures et demie de travail 30 minutes à partir de 4 heures et demie de travail
Horaires journaliers Interdit entre 20 heures et 6 heures Interdit entre 20 heures et 6 heures Interdit entre 22 heures et 6 heures
Jours de repos hebdomadaires Deux jours consécutifs dont le dimanche Deux jours consécutifs dont le dimanche Deux jours consécutifs dont le dimanche

Le travail de nuit des mineurs n'est autorisé que dans le secteur des courses hippiques, pour l'ensemble des activités liées à la monte et à la mène en course.(Articles R. 3163-1 du code du travail, R.3163-4 du code du travail et R. 3163-5.)

Retrait du jeune d'un poste de travail à risques

Cette rubrique n'est pas fonction des textes sur les dérogations.

Le chef d'établissement d'enseignement met fin au stage ou à la période de formation en milieu professionnel dès lors que l'entreprise d'accueil ne satisfait plus :

  • aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement du stage ;
  • aux conditions d'encadrement nécessaires.

Déclaration d'accident du travail en stage

Cette rubrique n'est pas fonction des textes sur les dérogations.

En cas d'accident survenu à l'élève stagiaire soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l'entreprise informe le chef d'établissement d'enseignement dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.

La déclaration d'accident du travail est faite par le chef d'établissement d'enseignement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la caisse de sécurité sociale dont relève l'établissement, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter de l'information faite par l'entreprise.

Gratification des stages

Cette rubrique n'est pas fonction des textes sur les dérogations.

Le jeune élève ou étudiant ne reçoit aucune rémunération, durant les stages, ce qui n'exclut pas une gratification.
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 a modifié les conditions de gratification des stages jusqu'à présent ouvertes aux seuls étudiants de BTSA dans des branches disposant de conventions ou d'accords professionnels  prévoyant cette gratification.
A défaut de convention de branche ou d'accord professionnel étendu prévoyant le montant de cette gratification, la gratification minimale des périodes de formation en milieu professionnel (second degré)  et des stages (BTSA) de plus de 2 mois consécutifs effectués dans un même organisme d'accueil, ou, au cours d'une même année scolaire, de plus de 2 mois consécutifs ou non, devrait s'élever à 13, 75% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage pour les conventions conclues pour l'année rentrée scolaire 2014 et à 15% de ce plafond pour celles conclues à compter de la rentrée scolaire 2015. Cette gratification ne sera due pour les élèves inscrits en second cycle de l'enseignement secondaire en rythme approprié qu'à partir de 3 mois de période de formation en milieu professionnel.
Le décret d'application permettant l'entrée en vigueur de ces mesures est actuellement en cours d'élaboration.

Stages à l'étranger

Cette rubrique n'est pas fonction des textes sur les dérogations.

S'agissant des élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles, des recommandations ont été faites en pages 14 de la note de service DGER/SDPE/2014-546 du 7 juillet 2014 (PDF, 1,8 Mo) et par circulaire DGER/SDI/C2011-2001du 24 janvier 2011 (PDF, 66 Ko).

Les établissements sont invités, en matière sanitaire et au regard des risques pouvant survenir dans le pays d'accueil, à se rendre sur le site http://www.France.diplomatie.gouv.fr/voyageurs

MAA - DGER
19 avenue du Maine, 75349 PARIS 07 SP

Dernière mise à jour le 26 septembre 2017