Procédure de dérogations permettant aux élèves et étudiants mineurs, stagiaires de la formation professionnelle et titulaires de contrats de professionnalisation mineurs d'effectuer

sous surveillance les travaux dangereux nécessaires à leur formation

Textes sur les dérogations

Les textes relatifs aux autorisations de dérogation qui bénéficient aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans, titulaires d'un contrat d'apprentissage, ainsi qu'aux élèves et étudiants mineurs de l'enseignement technologique ou professionnel et les stagiaires mineurs de la formation professionnelle  pour effectuer les travaux dangereux  nécessaires à leur formation professionnelle ont été modifiés.

Vous trouverez ci-joint le powerpoint de la Direction Générale du Travail, au sujet de la procédure de dérogation.

Nouvelle procédure de dérogation aux travaux interdits aux jeunes

Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 modifie la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle (apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation, stagiaires de la formation professionnelle, élèves et étudiants de BTSA préparant un diplôme professionnel ou technologique.)

Désormais,  l'employeur ou le chef d'établissement peut être autorisé par décision de l'inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de 3 ans, sous réserve d'avoir procédé à l'évaluation des risques et, à la suite de cette évaluation, avoir mis en oeuvre les actions de prévention nécessaires, en faisant assurer l'encadrement du jeune par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux.

Travaux interdits et réglementés

Le décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 actualise la liste des travaux interdits,  sans possibilité de dérogation, aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans ainsi que celle des travaux interdits aux jeunes, mais susceptibles de dérogation.Ces derniers travaux sont alors dits réglementés.

Ce décret est codifié aux articles D. 4153-15 à D.4153-37 du code du travail. La liste de ces travaux interdits et réglementés est détaillée dans le document ci-dessous : 

La circulaire interministérielle n°11 du 23 octobre 2013 explicite la mise en oeuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les mineurs.

D'autres précisions sur la mise en oeuvre de ces décrets, au regard de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole, dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel et des stages figurent dans la note de service DGER/SG n° 2014-546 du 7 juillet 2014 sur les stages.

Visites médicales d'aptitude des mineurs aux travaux dangereux

L'emploi des jeunes à des travaux réglementés  n'est possible qu'après avis médical d'aptitude délivré, (Article D 4153-47 du code du travail), soit par le médecin de l'Education nationale soit, par le médecin du travail de la MSA, conventionné avec l'établissement d'enseignement agricole, soit par le médecin chargé de la surveillance médicale des élèves, conventionné avec l'établissement dans les conditions rappelées dans la note de service DGER/SDPFE/2017-137 du 15 février 2017 concernant l'avis médical préalable à l'affectation des élèves et des étudiants de BTSA mineurs aux travaux réglementés ou ouvrant droit à dérogation.

Guide pour visite médicale d’aptitude des mineurs - MSA

Dans le cadre des travaux interdits susceptibles de dérogations, le chef d’établissement ou l’employeur affectant le mineur aux travaux réglementés tiennent à disposition de l’inspection du travail (ou l’inspecteur santé sécurité au travail pour la fonction publique d’État) des informations précises sur le jeune, son encadrement et l’avis médical d’aptitude à procéder à ces travaux (Art. R.4153-45 du code du travail et décret 2015-1583 du 3 décembre 2015 modifiant le décret 82-453 sur l’hygiène et la sécurité dans la fonction publique d’État).
Cette visite médicale peut être assurée, sous condition, par un médecin généraliste qui aura conventionné avec l’établissement d’enseignement.
La MSA a rédigé un "Guide pour visite médicale d’aptitude des mineurs" (PDF, 2 Mo) ayant pour objectif d’accompagner le médecin généraliste lors de la visite médicale d’aptitude préalable à l’affectation du mineur aux travaux réglementés.

MAA - DGER
78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP

Dernière mise à jour le 02 juillet 2018