Couverture légale "accidents du travail"

des élèves et des étudiants de l'enseignement technique agricole

En raison des risques encourus, lors des formations dispensées, à l'intérieur de l'établissement d'enseignement ou lors des périodes en entreprise, figurant au programme de l'enseignement, les apprentis, les élèves et les étudiants de l'enseignement technique, enseignement supérieur long compris, bénéficient d'une couverture légale contre les accidents du travail, au titre du code rural, article L.751-1 (France métropolitaine) et L.761-14 (Alsace-Moselle) et au titre du code de la sécurité sociale, article L. 412-8 (2°) dans les DOM.

Les obligations à la charge de l'établissement et les prestations servies sont fixées par le décret n° 76-991 et le décret 76-992 du 2 novembre 1976, pour la métropole.

MAA - DGER
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Dernière mise à jour le 18 mai 2017