Textes et documents officiels

Loi n°60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles (PDF, 3 Mo)

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État

Loi 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales

Exposé des motifs de la loi 84-579 (PDF, 2 Mo)

Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'état et les établissements d'enseignement agricole privés (modifiant la loi n°84-579 du 9 juillet 1984 pré-citée)

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Dernière mise à jour le 02 février 2017