Les lois du 9 juillet et du 31 décembre 1984 et leurs applications

Textes de référence

Exposé des motifs de la loi 84-579 (PDF, 2 Mo)

Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'état et les établissements d'enseignement agricole privés (modifiant la loi n°84-579 du 9 juillet 1984 pré-citée)

La "Décentralisation" 1982-1985

Les schémas prévisionnels nationaux des formations

La "Rénovation de l’enseignement agricole"

La réforme de l’enseignement agricole dont les lois de 1984 ont fixé l’appellation de "rénovation de l’enseignement agricole" comprend trois volets indissociables, une réforme institutionnelle, une réforme structurelle et une réforme pédagogique, ainsi que l’expose le sous-directeur de la politique des formations initiale et continue lors d’un colloque organisé par l’APREFA le 24 mai 1991.

La rénovation pédagogique

Précédée, sur la base des « Orientations de l’enseignement technique agricole », par une mobilisation des établissements au sein des Chantiers de rénovation de l’enseignement agricole, les CREA, elle fut engagée dès 1982 par la réforme du BTA. Pilotée par René Mabit, chef du bureau de l’innovation et de la formation des personnels (BIFOP)  puis par Edgar Leblanc, sous-directeur de la politique des formations de l’enseignement général technologique et professionnel (S/D POFET), elle aboutit après de fortes oppositions à une mise en œuvre partielle à titre expérimental à la rentrée 1985. A l’issue de la première session, un bilan fut présenté au colloque de Dijon (26-28 janvier 1988) et la réforme généralisée à la plupart des options du BTA. Dans la foulée, furent engagées les réformes du BEPA, du CAPA, du BTSA (CNEA du 18 mai 1988). A partir de 1986 le BTA fut progressivement transformé en baccalauréat professionnel et en baccalauréat technologique. Enfin, le baccalauréat général Série D’ fut transformé en baccalauréat général série S "sciences agronomiques".

Les relations entre l’État et les établissements privés d’enseignement agricole

 

Les établissements privés d’enseignement agricole, catholiques depuis le début du XIXe siècle (Saint-Illan, 1843, Mesnières-en-Bray, 1844), Maisons familiales rurales depuis 1935, n’ont pas toujours entretenu de relations avec l’État et le ministère de l’agriculture. Jusque dans les années 1940, ils délivraient leurs propres diplômes et ne percevaient pas de fonds publics. La situation évolue avec la loi Astier (1919) qui crée l’apprentissage. Après la Libération, diverses dispositions législatives leur ont accordé des subventions, sous certaines conditions. La loi du 2 août 1960 (art. 7) prévoit la possibilité d’aide de l’État après reconnaissance des établissements. La convention passée entre le ministre de l’agriculture et l’Union nationale des Maisons familiales le 13 mars 1975 constitue une étape importante dans la reconnaissance du caractère propre des Maisons familiales, précédant la convention du 2 février 1976 entre le ministre de l’agriculture et le CNEAP et la « loi Guermeur agricole » du 28 juillet 1978. Ces textes organisent l’aide de l’État sous réserve de la reconnaissance ou de l’agrément des formations. Ce système fonctionne avec difficulté. La loi du 31 décembre 1984 affiche l’ambition de trouver une solution stable, par les contrats entre l’État et les établissements et entre l’État et les personnels des établissements à temps plein.

 

Dernière mise à jour le 18 octobre 2018