Pilotage des établissements de l'enseignement supérieur

Entretiens stratégiques annuels

Une fois par an, à l'automne, la DGER reçoit les établissements d'enseignement supérieur agricole publics lors des "entretiens stratégiques annuels".

Ces entretiens sont l'occasion de discuter des projets stratégiques des établissements en termes de formation, de recherche et de gouvernance. Ces entretiens permettent également de réaliser un bilan de l'année passée et de s'assurer de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre des lettres de mission ou des contrats des établissements.

La contractualisation avec les établissements publics d'enseignement supérieur agricole

Depuis 1984, la loi prévoit la contractualisation de l'État avec les EPSCP : "Les activités de formation, de recherche et de documentation peuvent faire l'objet de contrats d'établissement pluriannuels dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3" (Article L. 711-1 du Code de l'éducation).

Depuis le début des années 2000, avec la mise en place de la LOLF en 2006, la création de l'AERES et la loi LRU en 2007, le rôle du contrat est renforcé. Celui-ci doit prendre une place de plus en plus importante dans les relations entre les établissements et leur ministère de tutelle, comme rappelé dans la circulaire n°5454/SG du Premier ministre du 26 mars 2010, relative au pilotage stratégique des opérateurs de l'Etat.

La nouvelle vague de contractualisation suite aux évaluations de l'AERES est l'occasion de revoir et de renforcer le rôle du contrat dans le dialogue entre la DGER et les établissements d'enseignement supérieur agricole.

La rédaction du contrat est l'occasion de mener une réflexion de fond sur les grandes orientations stratégiques de l'opérateur et les objectifs attendus pour les années à venir assortis d'indicateurs de performance. Il s'agit de coordonner les priorités stratégiques nationales et les priorités stratégiques de l'établissement, étant donné un environnement et des moyens susceptibles d'être accordés.

Le contrat doit être structuré en termes de définition d'activités, d'objectifs et de cibles opérationnelles à atteindre. Il comprend des indicateurs de performance qui ont une fonction essentielle car ils permettent d'observer à intervalles réguliers les évolutions de l'établissement et de mesurer l'atteinte des objectifs.

La contractualisation avec les établissements privés d'enseignement supérieur agricole

Le dispositif réglementaire fixant les modalités de calcul de l'aide financière susceptible d'être versée aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est codifié aux articles R. 813-63 à R. 813-66 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités sont définies dans le décret 2009-791 du 23 juin 2009.

Un contrat peut être souscrit avec un établissement à la condition qu'il soit autorisé par la Commission des titres d'ingénieurs à délivrer le titre d'ingénieur diplômé prévu par l'article L. 642-2 du code de l'éducation. Ce contrat porte nécessairement sur des filières de formation entrant dans le champ de l'enseignement supérieur agricole défini par l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. A titre accessoire, il peut également prendre en compte des filières autres que des formations d'ingénieurs conduisant à la délivrance d'un diplôme national (essentiellement la licence professionnelle ou le master).

Le contrat est composé d'une part fixe ayant pour objet de financer tout ou partie des filières de formation et d'une part variable correspondant à la réalisation d'objectifs portant sur les domaines de l'enseignement, la recherche, le transfert, la valorisation et le développement international. La part variable qui est notifiée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'une commission consultative, peut atteindre 25% du montant de la part fixe.

Les contrats ont une durée de quatre ans et prennent effet au premier janvier afin de correspondre à l'annualité budgétaire.

Evaluation

  • CTI : Commission des Titres d'Ingénieur
    La CTI est un organisme indépendant, chargé par la loi française depuis 1934 d'évaluer toutes les formations d'ingénieur, de développer la qualité des formations, de promouvoir le titre et le métier d'ingénieur en France et à l'étranger.
    Les missions de la CTI comprennent :

    • l'évaluation et l'accréditation de toutes les écoles d'ingénieurs françaises qui souhaitent être habilitées à délivrer un titre d'Ingénieur diplômé. Sur avis de la CTI, l'habilitation des écoles publiques est donnée par le ou les ministres concernés. L'habilitation des écoles privées est donnée par le ou les ministres concernés sur décision de la CTI.
    • à leur demande, l'évaluation et l'accréditation des établissements étrangers délivrant des diplômes et titres étrangers d'ingénieur. L'avis résultant de l'accréditation peut notamment donner lieu, sur la demande des gouvernements concernés, à l'" Admission par l'État " de ces diplômes et titres. Celle-ci est formulée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    • la formulation d'avis sur toutes questions concernant les titres d'ingénieur diplômé. La CTI élabore en particulier les critères et procédures nécessaires à l'accomplissement de ses missions et notamment à la délivrance du titre d'ingénieur. Elle contribue à l'amélioration continue des formations d'ingénieurs et à leur intégration dans l'espace européen et international.
    • Arrêté annuel fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé.

  • Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
    Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur remplace l'AERES (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche).
    Si cette nouvelle autorité administrative indépendante a la même mission générale d'évaluation des formations, des entités de recherche et des établissements et regroupements universitaires, son mode d'action évolue quelque peu. Elle peut conduire directement des évaluations ou s'assurer de la qualité des évaluations réalisées par d'autres instances, en validant les procédures retenues. De plus, lorsqu'une unité de recherche relève de plusieurs établissements, il n'est procédé qu'à une seule évaluation, précise la loi.
    En matière de formation, l'évaluation sera préalable à l'accréditation, ou à sa reconduction. Le Haut Conseil s'assure de la conformité de la formation au cadre national des formations et de l'effectivité de la participation des étudiants à l'évaluation des enseignements. Il a en outre pour mission de s'assurer de la prise en compte dans les évaluations des personnels de l'ensemble des missions qui leur sont assignées.
    Enfin, le Haut conseil n'a plus comme mission la validation des procédures d'évaluation des personnels des organismes et établissements d'enseignement supérieur de recherche comme cela était le cas pour l'AERES.

MAAF - DGER - SDES
19 avenue du Maine, 75349 PARIS 07 SP

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Dernière mise à jour le 02 mars 2017