Missions de l'inspection du travail dans les établissements

Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Loi n°91-1 du 3 janvier 1991, article 30, codifié à l'article L.4111-3 du code du travail.
En raison du nombre des accidents survenus aux jeunes dans les ateliers des établissements publics d'enseignement technique, le législateur a prévu, en faveur des jeunes, une exception, dans ces ateliers, à l'incompétence de l'inspection du travail dans les services soumis au droit de la fonction publique et permet dans ces locaux la visite de l'inspecteur du travail, pour y contrôler l'application des règles d'hygiène et de sécurité.

Décret n°93-602 du 27 mars 1993 relatif aux missions de l'inspection du travail en agriculture dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles

L'inspecteur du travail visite ces ateliers et exploitations, soit de sa propre initiative, soit à la demande du chef d'établissement, et dresse à l'issue de son contrôle un rapport qui doit être consigné dans le registre de Santé, Sécurité au Travail. Ce rapport peut être contesté devant le DIRECCTE.

S'il n'est pas remédié aux manquements constatés, l'inspecteur du travail en avise le DRAAF, en qualité d'autorité académique et la collectivité régionale de rattachement. Dans les ateliers et exploitations des établissements publics, l'inspecteur du travail ne dispose pas du pouvoir de mise en demeure et de constat d'infraction par procès-verbal.

Notion d'atelier de l'EPLEFPA

"Si le code du travail ne donne pas de définition de la notion d'atelier, le code de la sécurité sociale précise en son article D. 412-5 qu'est considéré comme atelier ou laboratoire tout lieu dans lequel est dispensé un enseignement pratique qui expose les élèves à des risques d'accident, du fait de l'utilisation, de la manipulation ou du contact de matériels, matériaux ou substances, nécessaires à l'enseignement.

Sont également assimilés à des travaux en atelier ou en laboratoire les stages pratiques qui se déroulent sur les lieux mêmes de l'enseignement.

Cette notion recouvre les ateliers, laboratoires, cuisines et exploitations agricoles à vocation pédagogique."(Circulaire DGER/DGA/DEPSE du 28 juillet 1994)

Etablissements privés sous contrat

L'inspecteur du travail est chargé de contrôler l'application de l'ensemble des règles de santé sécurité au travail dans l'ensemble de l'établissement privé.

Il dispose du pouvoir de mise en demeure et de constat d'infraction par procès-verbal.

(Article L.8112-1 du code du travail.)

MAAF - DGER
19 avenue du Maine, 75349 PARIS 07 SP

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Dernière mise à jour le 02 mars 2017