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  • Instances consultatives en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
  • Instances consultatives

    en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

    Etablissements publics d'enseignement

    EPLEFPA

    • Article L421-25 du code de l'éducation (Version en vigueur au 3 août 2012)
      "Des commissions d'hygiène et de sécurité, composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel. Elles font toutes propositions utiles au conseil d'administration, en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement, notamment dans les ateliers".
    • Décret n°93-605 du 27 mars 1993 fixant les conditions d'application de ces dispositions
    • Arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités hygiène et sécurité et des conditions de travail au ministère chargé de l'agriculture
      Article 6, 7 et 10
      "Il est créé, auprès de chaque DRAAF et DAAF, conformément à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant ... les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans le département.
      Conformément au décret du 27 mars 1993 susvisé, chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dispose d'une commission d'hygiène et de sécurité".

    Centre d'Enseignement Zootechnique de Rambouillet

    Etablissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire

    Etablissements privés sous contrat

    MAAF - DGER
    19 avenue du Maine, 75349 PARIS 07 SP

    Dernière mise à jour le 02 mars 2017