Etablissements publics

Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole constituent une catégorie particulière d'établissements publics créée en application de l'article L. 812-3 du code rural. Un certain nombre revêtent la forme d'établissement public à caractère administratif (EPA) et sont régis par les articles R. 812-3 à R. 812-24 du code rural.

Depuis le 1er janvier 2007, le ministère chargé de l'agriculture a engagé une politique de regroupement d'écoles sous la forme d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Ces établissements adoptent la forme de "grand établissement" au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et leurs règles d'organisation de de fonctionnement sont fixées par un décret en Conseil d'État particulier.

Les douze établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont énumérés à l'article D. 812-1 du code rural :

Les établissements possèdent des caractéristiques d'organisation et de fonctionnement qui leur sont communes. Ils sont dirigés par un directeur ou un directeur général, nommé par le ministre chargé de l'agriculture (pour Agrosup Dijon, conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur) après avis du conseil d'administration. Le directeur est assisté d'un secrétaire général.

La politique de formation et de recherche et la gestion des établissements sont fixées par le conseil d'administration constitué à parité de membres nommés (représentants désignés par l'Etat et les collectivités territoriales, personnalités qualifiées) et de représentants élus des personnels (enseignants-chercheurs, AITOS (personnels administratifs, ingénieurs, techniques ouvriers et de service)) et des étudiants.

Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à une commission permanente pour la gestion des affaires courantes. Il est assisté de trois conseils consultatifs : le conseil scientifique, le conseil des enseignants et le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.

MAA - DGER - SDES
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Dernière mise à jour le 18 mai 2017