• Le décret n°93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'Education, co-signé par le ministre de l'agriculture, indique que : "le service public de l'éducation ... définit dans une charte nationale qualité ses engagements envers les prescripteurs, les bénéficiaires et les partenaires".
• L'article R 811-27 du code rural indique que "chaque centre constitutif de l'EPLEFPA dispose de l'autonomie pédagogique et propose son projet pédagogique au conseil d'administration de l'établissement".
• L'avis de publication au Journal Officiel du 6 février 2002 du référentiel validé de la "charte d'engagements des CFA et CFPPA", dans la cadre de la démarche de certification de service.

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Remarque : Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.

• Le Plan pluriannuel de modernisation du ministère et les décisions du Comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) du 12 octobre 2000, indiquent que "chaque service déconcentré, chaque établissement public s'engage dans une procédure de définition de ses engagements en matière de qualité".