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    Referentiel Engagement de service REF 132 - AFNOR Certification - référencement sur la liste CNEFOP

    La Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche s'est emparée de la problématique de la qualité en mettant à disposition des centres de formation d'apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), une charte nationale d'engagements - référentiel de certification de service AFAQ service confiance, en 2001. Des dispositifs d'accompagnement et de formation ont été mis en oeuvre, dès cette époque, pour faciliter l'émergence de démarches volontaires dans les centres.

    La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale introduit des éléments réglementaires sur la vérification, par les organismes financeurs, de la capacité des organismes de formation à dispenser une formation de qualité, en formation professionnelle continue.

    Le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue précise que les organismes financeurs inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l'article R6316-1 du code du travail :

    • soit dans le cadre de leurs procédures internes d'évaluation,
    • soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label au sens de l'article R. 6316-3 du code du travail.

    Cette nouvelle disposition applicable au 1er janvier 2017 impose aux centres de s'interroger sur la stratégie à mettre en oeuvre dans un contexte territorial de financements et de modalités de référencements multiples.

    Compte tenu des enjeux de cette évolution réglementaire pour chaque CFPPA, Eduter-ingénierie pour le dispositif national d'appui a été mobilisé pour conduire différentes actions :

    • un état des lieux de la réalité de la certification en formation professionnelle continue. Cet état des lieux montre que moins d'un CFPPA sur trois est certifié au 31 décembre 2015.
    • une révision du référentiel de certification de services pour le mettre en conformité avec les exigences définies dans le décret du 30 juin 2015. Le dépôt de la demande d'inscription sur la liste nationale a été effectué en Octobre 2016 auprès du Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation professionnelle (CNEFOP) par l'AFNOR.

    Le bureau de ce Conseil a voté le 3 janvier 2017 le référencement pour une durée de 3 ans, de la certification engagement de service REF 132 - centre de formation professionnelle agricole public sur la liste des certifications ou labels qualité réputés répondre au décret qualité du 30 juin 2015.

    Ce référentiel est la version révisée en 2016 de la charte nationale d'engagements des CFA et des CFPPA.
    Pour les centres certifiés, au nombre de 12 selon l'enquête effectuée en 2015 par Eduter - Agrosup Dijon, ce résultat conforte leur engagement vis à vis d'une démarche qualité parfois initiée dès la création de la charte nationale d'engagements des CFA et CFPPA en 2001.
    Pour les centres en interrogation, le référencement constitue une nouvelle opportunité dans le choix de la certification ou label référencés s'ils souhaitent s'engager dans une démarche qualité.

    Le Guide de Bonnes Pratiques - outil pour une démarche de progrès

    En 2009, la DGER a demandé à l'institut Eduter de réaliser deux études successives :

    • un état des lieux des certifications et des démarches qualité dans les CFA et CFPPA
    • une enquête auprès des financeurs de la formation continue et de l'apprentissage destinée à identifier leurs exigences en matière de "qualité" de la formation (Conseils Régionaux et les OPCA concernés)

    Ces deux études ont révélé un manque de reconnaissance des démarches qualité ou certification par les partenaires des centres de formation ainsi qu'une vigilance accrue des financeurs à la mise en place de politiques qualité en formation.

    Dans ce contexte, elle souhaite donner une impulsion plus forte aux démarches qualité dans les EPLEFPA à travers trois objectifs :

    • inciter les établissements déjà certifiés à se maintenir dans des prestations qui garantissent le prolongement de leur certification ;
    • inciter les établissements qui sont déjà inscrits dans une démarche, à aller jusqu'à l'obtention d'une certification de leur choix ;
    • inciter les autres établissements à se préparer à entrer en démarche qualité en s'appuyant, dès le départ, sur un cadre qui leur permette de se référer à des Bonnes Pratiques déjà en oeuvre dans d'autres établissements de l'EAP.

    Pour cela, la DGER réaffirme sa politique de qualité en formation.

    C'est ainsi que :

    • les établissements qui le souhaitent, quelque soit leur niveau d'implication actuel, peuvent toujours bénéficier de l'accompagnement individuel de l'équipe "qualité" de l'institut Eduter d'AgroSup Dijon ;
    • la charte nationale d'engagement des CFA CFPPA est conservée, dans sa version 2016, dans les outils qualité de l'Enseignement Agricole afin que les centres puissent continuer à avoir une reconnaissance et bénéficier de l'appui des équipes d'animation nationale qualité de l'institut Eduter

      • Démarche qualité dans les CFA CFPPA

    • la mise en place d'un Guide de Bonnes Pratiques pragmatiques favorisera l'émergence d'une politique qualité dans les établissements qui ne sont pas encore entrés en démarche et aider ceux qui y sont à poursuivre leurs efforts de formalisation. Les travaux effectués à partir de ce guide permettront aux établissements concernés de s'orienter par la suite vers les travaux nécessaires à l'obtention d'une certification de leur choix.
      La construction de ce guide se base sur l'identification par les établissements de pratiques qui répondront aux objectifs cités ci-dessus et qui satisferont aux exigences des partenaires et des financeurs.

    Equipe qualité Eduter

    AgroSup Dijon-Eduter
    26, Bd Docteur Petitjean
    BP 87999
    21079 Dijon cedex

    Sylvie Petitjean
    Tél : 03 80 77 23 20
    Mél : sylvie.petitjean@educagri.fr

    Katell Collet-Thireau
    Tél : 02 99 60 73 23
    Mél : katell.collet-thireau@educagri.fr

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    Dernière mise à jour le 18 janvier 2017