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  • Certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques
  • Certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques

    Pour les utilisateurs professionnels, distributeurs et conseillers

    Information

    Les textes réglementaires organisant le dispositif de délivrance du certificat individuel produits phytopharmaceutiques dans sa version 2 entre en vigueur le 1er octobre 2016.

    Textes réglementaires en vigueur au 1er octobre 2016

    Décrets

    • Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques.
    • Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

    Arrêtés, annexes et protocoles

    • Arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime.
    • Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques".
    • Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques".
    • Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "opérateur".
    • Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "décideur en entreprise soumise à agrément" et "décideur en entreprise non soumise à agrément".

    Circulaires

    Notes de services

    • Note de service DGER/SDPFE/2016-731 du 15 septembre 2016 (PDF, 380 Ko) : Mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats individuels produits pharmaceutiques par les organismes de formation habilités prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime.
    • Note de service DGER/SDPFE/2016-719 du 14 septembre 2016 (PDF, 121 Ko) : Nouvelle organisation de l'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R.254-14 du code rural et de la pêche maritime modifiant l'outil de gestion informatique des organismes de formation habilités.
    • Note de service DGER/SDPFE/2016-622 du 27 juillet 2016 (PDF, 140 Ko) : Instruction relative à l'action de formation organisée à destination des formateurs relevant des organismes de formation habilités pour la mise en œuvre des formations et tests permettant l'accès au certificat individuel produits phytopharmaceutiques.
    • Note de service DGER/SDPFE/2015-822 du 29 septembre 2015 (PDF, 160 Ko) : rappel des  modalités de renouvellement des certificats individuels produits phyto-pharmaceutiques à leur échéance et actualisation des contenus de formation.
    • Note de service DGER/SDPOFE/N2013-2143 du 13 novembre 2013 (PDF, 52 Ko) : Recommandations pédagogiques concernant l'enseignement relatif aux produits phytopharmaceutiques, notamment en matière de préservation de la santé humaine, de l'environnement et des ressources naturelles en application de la Directive 2009/128/CE.


    Textes réglementaires en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016

    Décret

    • Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

    Arrêtés, annexes et protocoles

    Circulaires

    Notes de services

    • Note de service DGER/SDPFE/2015-822 du 29 septembre 2015 (PDF, 160 Ko): rappel des  modalités de renouvellement des certificats individuels produits phyto-pharmaceutiques à leur échéance et actualisation des contenus de formation.
    • Note de service DGER/SDPFE/2014-809 du 8 octobre 2014 (PDF, 218 Ko) : instructions relatives à l'action de formation organisée à destination des formateurs relevant des organismes habilités pour la mise en oeuvre des formations et tests permettant l'accès au certificat individuel produits phytopharmaceutiques (INMA).
    • Note de service DGER/SDPFE/2014-697 du 26 août 2014 (PDF, 158 Ko) : instructions relatives à l'action de formation organisée à destination des formateurs relevant des organismes habilités pour la mise en oeuvre des formations et tests permettant l'accès au certificat individuel produits phytopharmaceutiques (ACTA).
    • Note de service DGER/SDPOFE/N2013-2170 du 23 décembre 2013 (PDF, 20 Ko) : Instruction complémentaire relative au bilan d'activité et au livret de formation remis au stagiaire à destination des organismes de formation habilités pour la mise en oeuvre des actions en vue de l'obtention du certificat individuel produits phytopharmaceutiques.
    • Note de service DGER/SDPOFE/N2013-2143 du 13 novembre 2013 (PDF, 52 Ko) : Recommandations pédagogiques concernant l'enseignement relatif aux produits phytopharmaceutiques, notamment en matière de préservation de la santé humaine, de l'environnement et des ressources naturelles en application de la Directive 2009/128/CE.
    • Note de service DGER/SDPOFE/N2013-2042 du 27 mars 2013 (PDF, 18 Ko) : Instruction relative à la déclaration du bilan annuel régional par les organismes de formation habilités pour la mise en oeuvre des actions en vue de l’obtention du certificat individuel produits phytopharmaceutiques.
    • Note de service DGER/SDPOFE/N2013-2014 du 30/01/2013 (PDF, 36 Ko) et son avenant du 07/02/2013 (PDF, 86 Ko) : Procédure d'habilitation des organismes de formation pour mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels professionnels pour l'activité
    • Note de service DGER/SDPOFE/N2012-2064 du 07/05/2012 (PDF, 30 Ko) : Modalités de renouvellement d'un certificat individuel produits phyto-pharmaceutiques et obtention d'un autre certificat
    • Note de service DGER/SDPOFE/N2011-2141 du 25/10/2011 (PDF, 39 Ko) : Instructions relatives à la mise en œuvre des dispositions prévues au 2 du III de l'article 3 du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 (disposition transitoire)
    • Note de service DGER/SDPOFE/N2011-2142 du 26/10/2011 (PDF, 23 Ko) : Procédure d'habilitation des organismes de formation mettant en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels professionnels (généralisation du dispositif)

    MAAF - DGER - SDPOFE
    1 ter avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP

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    Dernière mise à jour le 30 septembre 2016