Dispositifs de déprécarisation

La loi du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit un premier dispositif qui constitue une véritable avancée par rapport au droit antérieur en matière d'accès au CDI pour les personnels contractuels du ministère. Ce premier dispositif permet sous réserve du respect des conditions requises la transformation au 13 mars 2012 des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, il s'agit de la "CDisation".

Elle prévoit également un deuxième dispositif, il s'agit de la titularisation, présenté dans la circulaire du 6 décembre 2012. Cette circulaire rappelle les conditions d'éligibilité au dispositif de titularisation et les conditions d'accès aux corps de fonctionnaires. Elle fixe également les modalités de la mise en oeuvre du dispositif au ministère et auprès d'opérateurs tant pour ce qui concerne les corps ouverts du MAAF et le nombre de postes offerts, que les voies de recrutements (la nature des épreuves ainsi que leur calendrier), la facilitation de l'accès au statut de fonctionnaire par la formation. Pour la seule année 2013, près de 1000 emplois seront ainsi offerts pour permettre la titularisation d'agents contractuels sur des emplois du ministère. Ils couvrent tous les secteurs d'activité du Ministère et de ses établissements publics d'enseignement techniques et supérieurs.

Textes de référence communs

  • Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (NOR : MFPF1116839L)
  • Portail de la fonction publique : Agents non-titulaires

  


Textes de référence, vidéo et questions/réponses sur le dispositif de titularisation au MAAF

  

Textes spécifiques à la titularisation

  

 

MAAG#RH : Interview de Jérôme Frouté et Eric Perrot sur la titularisation

Verbatim : Titularisation (PDF, 85 Ko)


Questions / réponses : L’accès à l’emploi titulaire pour les contractuels

Questions générales sur la titularisation

Qu'est-ce que le protocole d'accord du 31 mars 2011?

Le protocole d'accord du 31 mars 2011 a été signé entre le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État et 6 organisations syndicales (CGT, UNSA, CFDT CFTC, FO et CFE-CGC). Il comprend 3 axes :

  • Axe 1 : apporter une réponse immédiate aux situations de précarité sur le terrain, en favorisant l'accès à l'emploi titulaire.
  • Axe 2 : prévenir la reconstitution de situations de précarité pour l'avenir, en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats.
  • Axe 3 : Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d'emploi dans la fonction publique.

Le protocole fixe donc les principales règles de transformation des CDD en CDI et de titularisation qui ont été transposées dans la loi du 12 mars 2012.

La date de signature du protocole, le 31 mars 2011, est fondamentale car elle est une des principales dates d'appréciation de l'éligibilité des agents contractuels à la titularisation.

Combien de places de titulaires seront offertes la première année de mise en oeuvre de la loi ?

Le 28 septembre 2012, à l'occasion de la présentation aux organisations syndicales du projet de loi de finance 2013, le Ministre a annoncé que la titularisation des agents contractuels est une priorité forte de son action, et que 960 postes seront ouverts dès la première année d'application du plan, dans les corps de fonctionnaires et sur les programmes budgétaires du Ministère, pour "déprécariser" les contractuels, dont :

  • 610 postes dans l'enseignement technique agricole ;
  • 34 postes dans l'enseignement supérieur ;
  • 142 postes dans le secteur sanitaire, en abattoirs ;
  • 174 postes sur le programme 215, en administration centrale et dans les services déconcentrés.

A cela s'ajoutent les places offertes par les opérateurs sous tutelle du MAAF.

Combien de temps vont durer les dispositifs de déprécarisation ?

Les opérations de déprécarisation s'étaleront sur 4 années, de 2013 à 2016, à partir de la date de publication de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

L'accès à la titularisation

Qui peut avoir accès à la titularisation ?

Les contractuels de droit public (art 4 ou art 6-1 ou art 3 dernier alinéa de la loi du 11 janvier 1984) dont l'emploi correspond à un besoin permanent, occasionnel ou saisonnier, en activité au 31 mars 2011, pour une quotité de travail au moins égale à 70 % d'un temps complet, remplissant certaines conditions d'ancienneté (voir aussi questions suivantes).

La base juridique de mon contrat : que veut dire contrat " article 6 " ou " article 4 " ou " article 3 "?

Pour déterminer si un agent contractuel est éligible aux épreuves de titularisation, la loi du 12 mars 2012 se réfère à 2 articles importants de la loi du 11 janvier 1984 sur le statut de la fonction publique de l'État : les articles 4 et 6.

Ces articles précisent les conditions dans lesquelles des agents contractuels peuvent être recrutés, par dérogation au principe général de la fonction publique de l'État qui impose que les emplois permanents soient occupés par des fonctionnaires :

  • a) Les agents contractuels recrutés sur la base de l'article 4 :
    L'article 4 permet à l'administration de recourir à l'emploi contractuel :
    • de catégorie A , lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou lorsqu'elle ne trouve pas, parmi les fonctionnaires, les compétences qu'elle recherche (§ 1° et 2°) ;
      ou
    • de catégories B ou C , lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (§ 1°).

  • b) Les agents contractuels recrutés sur la base de l'article 6 alinéa 1 ou 2 :
    • L'alinéa 1 couvre les fonctions correspondant à un besoin permanent et qui impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70% d'un temps complet.
    • L'alinéa 2 couvre les fonctions correspondant à un besoin occasionnel ou saisonnier (les agents contractuels recrutés sur cette base sont communément dénommés " vacataires ").

    Cette base est la seule autorisée pour recruter des contractuels sur des fonctions de catégorie B ou C. Elle peut aussi être utilisée pour recruter des contractuels de catégorie A sur des besoins inférieurs ou égal à 70% d'un temps complet.

  • c) Les agents contractuels recrutés sur la base de l'article 3 dernier alinéa de la loi du 11 janvier 1984.
    Ce sont les agents non titulaires recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut-être pourvu.
  • d) Les agents contractuels recrutés sur la base de l'article 34 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (agents exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs).

Quelle doit être ma quotité de travail (50, 60, 70 ou 100 % ?) pour avoir accès à la titularisation ?

Peuvent accéder à la titularisation les agents en activité ou bénéficiant d'un congé rémunéré ou non rémunéré, dont l'emploi correspond à un besoin permanent, occasionnel ou saisonnier :

  • à temps complet
  • ou à temps incomplet pour une quotité de travail au moins égale à 70%.

Cette quotité de 70 % s'examine aux dates suivantes.

  • Pour les agents en CDI :
    • à la date du 31 mars 2011
    • si CDIsés au 13 mars 2012
    • si le CDI a cessé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011, à la date de cessation du CDI.

  • Pour les agents en CDD :
    • à la date du 31 mars 2011
    • à la date de cessation du contrat entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011

Cette disposition concerne avant tout les contrats article 6, les contrats article 4 étant réputés à temps complet (donc à 100 %).

Quelles sont les conditions d'ancienneté à remplir pour avoir accès aux épreuves de titularisation ?

Différentes situations doivent être distinguées.

  • a) Les agents en CDI :
    Pour les agents en CDI au 31 mars 2011 et les agents en CDD dont le contrat est transformé en CDI en application de la loi du 12 mars 2012, aucune condition d'ancienneté n'est requise.
    Toutefois, ces derniers ne pourront se présenter aux épreuves de titularisation que s'ils occupent un emploi pour une quotité de travail au moins égale à 70% d'un temps complet.
  • b) Les agents en CDD au 31 mars 2011 :
    Pour les agents en CDD recrutés pour un besoin permanent, il faut justifier d'une durée de services publics effectifs d'au moins 4 années en équivalent temps plein auprès du même employeur :
    • soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011,
    • soit à la date de clôture des inscriptions aux examens et concours réservés ; dans ce cas, au moins 2 des 4 années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été effectuées avant le 31 mars 2011.

    Pour les agents en CDD recrutés pour un besoin occasionnel/saisonnier ou pour remplacer un fonctionnaire absent, la condition d'ancienneté est d'au moins 4 années en équivalent temps plein au cours des cinq ans précédant le 31 mars 2011.
    Il faut ainsi noter que certains agents peuvent remplir la condition des deux années d'ancienneté au 31 mars 2011, et ne pas remplir la condition d'ancienneté à la date de clôture des inscriptions en 2013. S'ils continuent d'être employés par le MAAF ou un de ses établissements, ils pourront réunir les 4 années d'ancienneté nécessaires ultérieurement, c'est à dire en 2014, 2015 ou 2016.

  • c) Les agents en CDD dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 :
    La condition d'ancienneté dépend du fondement juridique du recrutement :

    • CDD article 4 ou article 6 al 1, ou art. 34 (besoin permanent) : 4 ans, en équivalent temps plein, auprès du même employeur
      • soit au cours des 6 années précédant la date du terme du contrat ;
      • soit à la date de clôture des inscriptions ; dans ce cas, au moins 2 des 4 années de services exigées, en ETP, doivent avoir été effectuées avant le 31 mars 2011.

    • CDD article 6 al 2 ou article 3 dernier alinéa (besoins occasionnels/saisonniers ou remplacement fonctionnaire absent) : 4 ans, en ETP, auprès du même employeur, au cours des 5 années précédant la date du terme du contrat.

Un agent peut-il suivre la formation aux épreuves dès 2013, même s'il ne réunira les conditions d'ancienneté qu'en 2014 ?

Oui, un agent contractuel pourra s'inscrire aux formations en 2013, dès lors qu'il satisfait aux deux ans d'ancienneté au 31 mars 2011 et qu'il continue d'être employé par le MAAF ou l'un de ses établissements.

J'ai été recruté(e) comme contractuel et ma quotité de travail, à certaines périodes, a été inférieure à 70% d'un temps complet : comment sont comptabilisés, dans le calcul de mon ancienneté pour l'inscription aux concours/examens réservés, les services à temps incomplet que j'ai accomplis ?

Certains de vos services ont pu être, certaines années, inférieurs à 70 %, cela même si vous étiez à 70 % à la date du 31 mars 2011.
Les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet qui correspondent à une quotité égale ou supérieure à 50% sont assimilés à des services à temps complet.
Les services accomplis selon une quotité inférieure à 50% sont assimilés aux 3/4 du temps complet.
Pour les agents reconnus handicapés, quelle que soit la quotité de temps de travail (même si elle est inférieure à 50%), les services accomplis sont considérés comme des temps complets.

Durant mes services de contractuels, j'ai eu des périodes de congés (maladie, formation professionnelle...), sont-ils compris dans ma durée de service ?

Oui, certaines périodes de congés sont comprises dans la durée de service. Il s'agit de : Congés annuels Congés de maladie ordinaires Congés pour formation syndicales Congés pour grave maladie Congés en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle Congés de maternité Congés de formation professionnelle

Je ne sais pas quelle est la nature de mon contrat : à qui dois-je m'adresser ?

A mon responsable ressources humaines de proximité, qui interrogera le Service des ressources humaines en cas de besoin.

J'ai eu une succession de contrats occasionnels ou de courte durée au cours des dernières années : suis-je éligible aux épreuves de titularisation ?

Ma situation est régie par le § II de l'article 2 de la loi du 12 mars 2012.
Par exemple, si j'ai pourvu des emplois pour des besoins occasionnels/saisonniers ou pour remplacer un fonctionnaire absent, je pourrai me présenter aux épreuves de titularisation à la condition, au 31 mars 2011 :

  • d'une part, que j'occupe un emploi à temps complet ou incomplet pour une quotité de travail au moins égale à 70% ;
  • et, d'autre part, que je justifie d'au moins 4 années de services publics effectifs, en équivalent temps plein, dans les 5 années qui précédent cette date.

Je ne suis pas en position d'activité dans le Ministère : pourrai-je quand même me présenter aux épreuves de titularisation ?

Il n'est pas nécessaire d'être en position d'activité aux dates d'ouverture des épreuves. La loi s'attache en effet à des conditions de services et d'emploi à la date du 31 mars 2011.
L'un des décrets d'application de la loi (relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État des catégories A, B et C) organise également la situation des agents en congé de mobilité.
Il prévoit ainsi que les agents en congé de mobilité à la date du 31 mars 2011 peuvent se présenter soit aux recrutements qui sont ouverts pour l'accès aux corps de leur département ministériel, soit aux recrutements ouverts pour l'accès aux corps ou cadres d'emploi du département ministériel, de l'établissement public, de l'autorité publique ou de la personne morale de droit public auprès duquel ou de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à cette date, sous réserve, dans ce dernier cas, de remplir les conditions d'ancienneté exigées par la loi.
Il prévoit par ailleurs que les agents recrutés en CDD au 31 mars 2011 ou dont le CDD a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements qui sont ouverts au sein du département ministériel ou de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relevaient au 31 mars 2011.
Si je bénéfice d'un congé de mobilité après le 31 mars 2011, je ne pourrai pas bénéficier des conditions de service requises par la loi dans mon administration d'accueil. Dès lors, je ne pourrai me présenter qu'aux épreuves de titularisation de mon administration d'origine.

A qui dois-je m'adresser pour savoir si je remplis ou non les conditions ?

A mon responsable ressources humaines de proximité, qui interrogera le service des ressources humaines en cas de besoin.

J'ai alterné des contrats auprès de différents employeurs : suis-je éligible aux épreuves de titularisation ?

L'une des conditions fixées par la loi pour être éligible est celle de l'identité d'employeur pour le compte duquel ont été effectués les services requis pour pouvoir se présenter aux épreuves de titularisation.
La loi prévoit deux dérogations à cette condition :

  • lorsque votre contrat a été transféré ou renouvelé du fait de transfert d'activité entre deux administrations ;
  • si bien que rémunéré successivement par des départements ministériels, autorités publiques ou personnes morales distincts, vous continuez de pourvoir le poste de travail pour lequel vous avez été recruté.

Lors de mes contrats successifs, j'ai exercé des fonctions différentes mais avec le même employeur : suis-je éligible aux épreuves de titularisation ?

Oui, si vous avez été rémunérés par le même employeur, et que vous remplissez les autres conditions générales, vous pourrez vous inscrire aux épreuves de titularisation.

Lors de mes contrats successifs, je suis resté(e) sur le même poste mais avec différents employeurs (par exemple DRAAF et EPLEFPA) : suis-je éligible aux épreuves de titularisation ?

Cette situation est réglée par l'avant-dernier alinéa du § I de l'article 4 de la loi du 12 mars 2012.
Cette disposition prévoit que l'ancienneté de services est conservée aux agents qui, bien que rémunérées par des employeurs distincts, continuent de pouvoir le même poste pour lequel ils ont été recrutés.
Par exemple, si j'ai alterné des contrats DRAAF et EPLEFPA sur le même poste, je serai éligible si je remplis la condition d'ancienneté requise en ajoutant la durée des contrats avec la DRAAF et avec l'EPLEFPA. Cela peut également être le cas si un agent contractuel a été employé successivement par un établissement d'enseignement supérieur et un établissement de recherche sur le même poste.
Dans l'hypothèse où un agent a effectué les années de service requises au sein d'un même EPLEFPA, en occupant alternativement des postes de travail en lycée (dans le cadre d'un contrat avec le MAAF) et en CFA/CFPPA (dans le cadre d'un contrat avec l'EPL), relevant par conséquent d'employeurs successifs distincts, il sera considéré qu'il y a continuité des postes de travail occupés par l'agent au sein de la même communauté, et il sera possible de prendre en compte la durée de chacun des contrats dans le calcul de l'ancienneté en vue de l'accès aux recrutements réservés.

Quelques cas types

Je suis contractuel sur budget d'un établissement d'enseignement agricole (par exemple, formateur en CFA-CFPPA) : suis-je éligible aux épreuves de titularisation ?

Dès lors qu'ils remplissent les conditions générales d'éligibilité, les agents contractuels sur budget des établissement d'enseignement agricole (technique ou supérieur) pourront se présenter aux épreuves de titularisation.

Je suis contractuel d'un établissement public national sous tutelle du MAAF (ASP, IFCE, ONF...) : suis-je éligible aux épreuves de titularisation ?

Certains corps du MAAF sont également accessibles aux agents contractuels des établissements publics sous tutelle du Ministère dès lors qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité.
Le décret ministériel d'application de la loi liste les corps du Ministère auxquels les agents contractuels de ces établissements peuvent accéder.
La circulaire SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004 du 06 décembre 2012 précise les corps ouverts aux agents des établissements publics sous tutelle.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'ONF, les agents contractuels de droit public de l'Office auront accès aux corps propres de l'établissement. Dans ce cas, ils ne pourront accéder aux corps du MAAF.

Je suis contractuel d'un établissement public sous co-tutelle de 2 Ministères (IFCE, ASP, ONF, IGN) : puis-je me présenter, en 2013, aux épreuves de titularisation organisées par chacun des 2 Ministères de tutelle ?

Non, car la loi prévoit que les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul concours réservé par an.

Je suis contractuel d'un établissement d'enseignement supérieur sur des fonctions proches de celles d'un assistant ingénieur mais le recrutement dans le corps des assistants ingénieurs n'est pas possible. Suis-je néanmoins éligible au dispositif de déprécarisation ?

Oui, si je remplis les conditions d'éligibilité je peux me présenter à un concours de catégorie A, par exemple pour intégrer le corps des ingénieurs d'étude.

Les épreuves de titularisation

Quand vont se dérouler les épreuves de titularisation ?

Une inscription aux épreuves débutera pour les premiers concours-examens réservés en janvier 2013. Le calendrier général des différents concours et examens réservés est indiqué dans la circulaire SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004 du 06 décembre 2012.

Des épreuves de titularisation auront-elles lieu chaque année ?

Les opérations de déprécarisation sont prévues sur 4 années, la première session s'engageant début 2013. Les sessions suivantes s'enchaîneront pour s'achever au printemps 2016.

Tous les corps du Ministère seront-ils ouverts à la titularisation ?

Les corps suivants du Ministère seront ouverts à la titularisation.

  • Corps de catégorie A :
    • Inspecteurs de la santé publique vétérinaire (ISPV)
    • Attachés d'administration
    • Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE)
    • Ingénieurs d'étude (IE)
    • Conseillers principaux d'éducation (CPE)
    • Professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA)
    • Professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA)

  • Corps de catégorie B :
    • Secrétaires administratifs (SA)
    • Techniciens de formation et de recherche (TFR)
    • Techniciens supérieurs du Ministère chargé de l'Agriculture (TSMA)

  • Corps de catégorie C :
    • Adjoints administratifs
    • Adjoints techniques
    • Adjoints techniques de formation et de recherche (ATFR)

Comment seront organisées les épreuves ?

Les agents contractuels éligibles auront accès aux corps ouverts à la titularisation par :

  • Des concours réservés pour l'accès aux corps de catégorie A :
    Ils comprendront une phase d'admissibilité (écrits ou sélection sur dossier) et un oral d'admission comprenant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
    Ou
  • Des examens professionnalisés réservés pour les corps de catégorie B :
    La sélection ne comprendra qu'une phase d'admission comportant un oral de RAEP, sauf pour les épreuves ouvertes pour l'accès à la titularisation sur des postes ouverts pour les secrétaires administratifs dans l'enseignement technique, secteur pour lequel une épreuve d'admissibilité sera mise en place.
    Ou
  • Des examens professionnalisés réservés pour l'accès au deuxième grade des corps de catégorie C.
    Ces différentes modalités sont celles qui seront mises en oeuvre pour la première année du plan, c'est-à-dire en 2013. Pour les catégories C il est également possible de procéder à un recrutement sans concours (mais avec accès au premier grade du corps). Cette possibilité pourra éventuellement être proposées ultérieurement.

A quelles épreuves, pourrai-je me présenter ?

Vous ne pourrez vous présenter qu'aux épreuves d'accès au(x) corps dont la catégorie hiérarchique (A, B ou C) équivaut à celle des fonctions que vous avez exercées.
Ainsi, par exemple, un agent ayant occupé des fonctions de catégorie A pourra indistinctement se présenter à un concours de titularisation dans un corps technique ou administratif de catégorie A, ou dans un corps d'enseignant.
Toutefois, à catégorie hiérarchique équivalente, un agent n'aura que peu de chances de réussir la sélection à un corps dont les missions ne correspondent pas aux fonctions qu'il a exercées pendant sa période de référence (et qu'il continue sans doute d'exercer aujourd'hui).

Exemples :

  • Un agent ayant exercé des fonctions administratives aura intérêt à se présenter aux épreuves de titularisation dans un corps administratif.
  • Un agent ayant exercé des fonctions techniques aura intérêt à se présenter aux épreuves de titularisation dans un corps technique.
  • Un agent ayant exercé des fonctions d'enseignement aura intérêt à se présenter aux épreuves de titularisation dans le corps des PCEA ou PLPA.
  • Un agent ayant exercé des fonctions de catégorie B ne pourra pas se présenter aux concours d'accès aux corps de catégorie A.
  • Un agent ayant changé de niveau de fonction (A, B ou C) pendant sa période de référence ne pourra concourir que pour l'accès aux corps correspondant au niveau occupé le plus longtemps.

Qui définit " le niveau hiérarchique " des fonctions que j'exerce en tant que contractuel ?

Votre chef de service ou responsable ressources humaines de proximité établira un état de service précisant le niveau hiérarchique (A, B ou C) des fonctions que vous avez exercé.
Il vous appartient donc de vérifier le niveau hiérarchique de vos fonctions auprès de votre chef de service ou responsable ressources humaines de proximité pour déterminer à quels types de concours vous pourrez vous présenter en 2013.

La localisation des postes ouverts à la titularisation sera-t-elle connue avant les épreuves ?

La localisation ne sera pas publiée à l'ouverture des recrutements, sauf pour l'accès aux corps de catégorie C dans l'enseignement supérieur.

Comment vais-je pouvoir me préparer aux épreuves auxquelles je vais me présenter ?

Le réseau formation du Ministère s'est mobilisé pour offrir un accompagnement aux agents candidats aux épreuves de sélection en vue de la titularisation, au plus près de leurs lieux de travail.
Ainsi, dans chaque région, des formations vont être organisées par les Délégués Régionaux à la Formation Continue.
Ces formations comprendront des préparations aux épreuves d'admissibilité éventuelles et des préparations aux épreuves d'admission, reposant essentiellement sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En complément de l'action du Ministère, des formations pourront être également proposées par les plates-formes RH régionales interministérielles.

Pourrais je m'inscrire à plusieurs concours réservés la même année ?

De plus, les agents ne pourront se présenter qu'à un seul concours réservé par an.

Si, en 2013, je passe un concours/examen réservé au titre de la déprécarisation et que j'échoue, pourrai-je me présenter la même année à un concours ou examen prévu dans le cadre des recrutements internes/externes "classiques" ?

Il sera possible de vous présenter la même année à l'une de ces voies réservées et également de concourir dans le cadre des recrutements internes/externes "classiques". L'organisation des concours par le service des ressources humaines, et en particulier le calendrier ds épreuves, veillera, dans la mesure du possible, à permettre cette possibilité.

Je suis contractuel dans le secteur sanitaire (BOP 206), hors abattoir (DGAL, DRAAF-SRAL, DD(CS)PP) : suis-je autorisé(e) à me présenter aux épreuves du secteur 215 ?

Le seul critère conditionnant la détermination des voies de recrutement réservées auxquelles vous pouvez vous présenter est la catégorie hiérarchique A, B, C à laquelle vous pouvez être rattaché du fait de mes fonctions, conformément à l'article 6 de la loi du 12 mars 2012, Dès lors, l'exercice de fonctions dans tel ou tel secteur d'activité ne s'oppose pas à la possibilité de se présenter à un recrutement organisé plus particulièrement pour un autre secteur d'activité du ministère.
Compte tenu de la règle fixée par la loi du 12 mars 2012 limitant la possibilité de pouvoir se présenter à un seul recrutement réservé par an, il est conseillé de bien prendre connaissance de la nature des épreuves pour le recrutement auquel vous souhaitez vous présenter. A catégorie hiérarchique équivalente, un agent n'aura que peu de chances de réussir la sélection à un corps dont les missions ne correspondent pas aux fonctions qu'il a exercées pendant sa période de référence (et qu'il continue sans doute d'exercer aujourd'hui).

Comment puis-je m'organiser pour me rendre aux épreuves de concours ? Y a-t-il une autorisation d'absence et un remboursement des frais de déplacement ?

Tout agent contractuel éligible au dispositif de titularisation doit être autorisé à s'absenter pour passer les épreuves de concours par son supérieur hiérarchique. Comme le précise l'annexe 3 de la circulaire SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004 du 06/12/2012, les épreuves consistent, pour la plupart des corps, soit en une seule épreuve orale soit en une épreuve écrite et une épreuve orale.
Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État précise que les remboursements dont bénéficie un agent concernent aussi bien les dépenses occasionnées par les formations de préparation (article 3) que par la présence aux épreuves elles-mêmes (article 6).

Après la titularisation

Vais-je être titularisé(e) sur place ?

L'affectation des lauréats ne sera pas systématiquement sur place.

  • En catégorie C dans l'enseignement supérieur.
    Les postes ouverts par les établissements sont communiqués à l'ouverture de ces recrutements.
  • En catégories C (hors enseignement supérieur), B et A hors enseignants
    Seul le nombre de places est communiqué avant les épreuves (pas la localisation).
    A l'issue du concours/examen, l'administration établit la liste des lauréats.
    Lorsque le poste sur lequel se trouve un lauréat correspond à un emploi pérenne, le lauréat est titularisé et affecté sur place.
    Dans le cas contraire, l'agent doit faire une mobilité.
    Ainsi, tous les lauréats de catégories A , B et C n'ont pas vocation à être affectés sur place (ils le seront lorsque cela sera possible).
    Lors du processus d'affectation, l'administration peut, au cas par cas, s'affranchir du classement des lauréats par ordre de mérite afin de tenir compte de l'intérêt partagé de l'agent et du service.
  • Pour les enseignants
    Comme pour les autres corps de catégorie A :
    • la localisation des postes n'est pas communiquée avant les épreuves ;
    • à l'issue du concours, l'administration établit la liste des lauréats.

    Ces derniers entrent alors dans le cycle de mobilité des enseignants titulaires (printemps 2013) et se voient appliquer les règles de mouvement habituelles à cette catégorie.
    Comme pour les autres corps, ils ne peuvent être affectés, au terme du processus, que sur des postes correspondant à des emplois pérennes.

Comment serai-je reclassé(e) dans mon corps d'accueil ?

Le § III de l'article 6 de la loi du 12 mars 2012 renvoie, pour les conditions de classement, aux règles fixées par les statuts particuliers des corps d'accueil pour les contractuels de droit public.

Pour la catégorie C, le reclassement s'effectue dans le 2ème grade (adjoint technique de 1ère classe ou adjoint administratif de 1ère classe ou adjoint technique de formation et de recherche de 1ère classe).

Pour les corps de catégorie A et B, le reclassement s'effectue dans le grade de base du corps auquel j'accède.

  • Concernant la catégorie C :
    Les agents pourront se prévaloir soit de 3/4 de la durée des services publics qu'ils ont accomplis soit de la moitié des services privés.
    (art. 5 du décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C).
  • Concernant la catégorie B :
    Les agents pourront se prévaloir de 3/4 de la durée des services qu'ils ont accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié de la durée des services accomplis dans un emploi de niveau inférieur.
    (art. 4 du décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ou de l'art. 14 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B).
  • Concernant la catégorie A :
    Les agents pourront se prévaloir de durées de services variant en fonction du niveau des emplois occupés et de leur durée d'occupation.
    (ainsi, l'art. 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État prévoit que :
    1. Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à 12 ans et des 3/4 de cette durée au-delà de 12 ans ;
    2. Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les 7 premières années ; ils sont pris en compte à raison des 6 seizièmes pour la fraction comprise entre 7 ans et seize ans et des 9 seizièmes pour l'ancienneté excédant 16 ans ;
    3. Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des 6 seizièmes de leur durée excédant 10 ans).

Une fois titularisé(e), quelle sera ma rémunération ?

Ma rémunération sera établie en fonction de mon corps d'accueil et de mon indice de reclassement.
Toutefois, si j'accède à un corps de catégorie A ou de catégorie B, la réglementation m'assure a minima un pourcentage de ma rémunération mensuelle antérieure (70% pour la catégorie A et 80% pour la catégorie B).
En effet, pour les catégories B et A, le décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 et le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 organisent un maintien de rémunération dont les modalités sont fixées par 2 arrêtés du 29 juin 2007.

Je suis agent contractuel enseignant, pouvez-vous me donner un exemple concret de reclassement ?

Plus précisément voici les différentes étapes de mon parcours :

  • je suis titulaire d'une licence
  • j'ai effectué 5 années à 100% en ACEN et 3 années à 50% en maître d'internat (MI)
  • j'ai également effectué 10 heures de vacations sur 2 mois
  • j'ai, par ailleurs, fait 10 mois de service national.

Votre reprise d'ancienneté sera en tout de 6 ans 4 mois et 15 jours, calculée de la façon suivante :

  • ACEN ; durée 5 ans à 100% rapporté au coefficient 115 (diplôme niveau 2) sur 135 (coefficient nouveau grade) soit 4 ans 3 mois et 3 jours à retenir,
  • MI ; durée 3 ans à 50% rapporté au coefficient 100 sur 135 soit 1 an 1 mois et 10 jours,
  • Vacations 10 heures sur 2 mois soit 7% repris de moitié
  • Service national 10 mois soit 10 mois retenus.

Votre rémunération actuelle brute est de (ACEN temps plein depuis 5 ans) :

  • salaire de 20 725,19 euros
  • ISOE de 1 199,14 euros
  • rémunération mensuelle en tant qu'ACEN est donc de 1 827,03 euros correspondant à INM 373

Votre reclassement se fera donc à l' INM 453 (Échelon 5) en tant que PLPA stagiaire. Vous percevrez donc une rémunération brute de 26 369,41 euros (25 170,27+1 199.14) soit mensuellement une rémunération de 2 197.45 euros.

Si je suis admis(e), à quelle date serai-je titularisé(e) ?

Je serai titularisé à l'issue du stage accompli en qualité de fonctionnaire stagiaire. Celui-ci est d'une durée d'un an et débutera après que je sois nommé dans le corps pour lequel j'aurai passé avec succès la voie de recrutement réservée.

Une fois titularisé(e), vais-je devoir partir en formation ? à quel endroit ? pendant combien de temps ?

  • ISPV
    Une formation à l'ENSV sera organisée, les conditions en seront précisées dans la note de service sur l'ouverture du concours de titularisation en ISPV.
  • TS1
    Une formation à l'INFOMA sera organisée, les conditions en seront précisées dans la note de service sur l'ouverture du concours de titularisation en technicien supérieur.
  • Enseignants
    Une formation à l'ENFA sera organisée, les conditions en seront précisées dans la note de service sur l'ouverture du concours de titularisation des enseignants.

Si je n’ai pas trouvé les réponses à mes questions dans cette liste, à qui dois-je m’adresser ?

Je contacte mon responsable ressources humaines de proximité.


Textes de référence, vidéo et questions/réponses sur le dispositif de "CDIsation" au MAAF

  

Textes spécifiques à la "CDIsation"

  • Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2012-1158 du 03/10/2012 relative au dispositif transitoire de CDIsation - Règles relatives à la transformation immédiate des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

  

 

MAAG#RH : Interview de Jérôme Frouté, adjoint au chef du SRH

Verbatim : CDIsation des agents contractuels (PDF, 58 Ko)


Questions / réponses : La transformation des CDD en CDI (dispositif transitoire de déprécarisation)

Je suis en CDD : ai-je droit à un CDI ?

L'article 8 de la loi du 12 mars 2012 prévoit qu'un CDI prenant effet au 13 mars 2012 doit obligatoirement être proposé aux agents en CDD à temps complet ou incomplet remplissant un certain nombre de conditions.

Ces conditions sont relatives :

  • à une durée de services requise
    Pour les agents de moins de cinquante cinq ans au 13 mars 2012, la condition d'ancienneté est de six années de services publics au cours des 8 années précédant le 13 mars 2012 (date de publication de la loi),
    Il faut donc vérifier tous vos contrats du 13 mars 2004 au 12 mars 2012.
    Pour les agents de plus de 55 ans au 13 mars 2012, la condition d'ancienneté requise pour voir son CDD transformé en CDI est ramenée à 3 années de services au cours des 4 années précédant le 13 mars 2012. Si vous êtes dans ce cas, il faut donc vérifier tous vos contrats du 13 mars 2008 au 12 mars 2012.
    Ces durées de service sont décomptées de date à date.
  • au fondement du recrutement
    Sont concernés les agents recrutés sur le fondement des articles 4 (besoin permanent), 6 (besoin permanent à temps incomplet ou besoin occasionnel ou saisonnier), dernier alinéa de l'article 3 (remplacement de fonctionnaire ou vacance d'emploi),
    Il n'est pas nécessaire que les contrats aient été conclus sur le même fondement durant la période d'appréciation de la durée de services requise.
  • à l'identité d'employeur
    Les services pris en compte au titre de la CDIsation doivent avoir été accomplis auprès du même employeur (département ministériel, établissement public, autorité publique).

Le détail des conditions à remplir sont précisées dans la note de service ayant pour objet les règles relatives à la transformation immédiate des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Quelle sera la quotité de mon temps de travail si je bénéficie d’un CDI ?

La quotité est déterminée en fonction du contrat en cours d'exécution à la date de publication de la loi.

Le besoin permanent ou occasionnel ou saisonnier auquel répond l'emploi que j'occupe est sans incidence sur la quotité de travail lié à mon CDI.

Ainsi, si mon dernier recrutement est fondé sur l'article 6 alinéa 1er de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (besoin permanent à temps incomplet n'excédant pas 70%), je conserverai la quotité de temps de travail que j'avais en CDD.

Si mon dernier contrat est fondé sur l'article 6 alinéa 2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 dans sa précédente rédaction (besoin occasionnel ou saisonnier) et que ma quotité de temps de travail est de 100%, je conserverai cette quotité lors de la transformation de mon contrat en CDI.

Dans cette dernière hypothèse et le cas échéant, l'administration, au titre de l'article 9 de la loi du 12 mars 2012, a la possibilité de modifier mes fonctions, sous réserve qu'il s'agisse de fonctions du même niveau de responsabilités, afin que mon recrutement en CDI réponde à un besoin permanent.

Qui va me proposer un CDI ?

C'est à l'administration, par l'intermédiaire du gestionnaire de proximité, de proposer un CDI aux agents remplissant les conditions précitées.

Selon vos fonctions et votre situation administrative, le service concerné est précisé ci-dessous :

  • Agents contractuels hors enseignement :
    • Gestionnaire de proximité : Administration centrale : Mission des Affaires Générales (Administration centrale) et Secrétariat Général (Services déconcentrés)
    • Gestionnaire de contrats : SRH-BAAC (Service des Ressources humaines - Bureau des Catégories A et des Agents contractuels, Paris rue de Varenne)

  • Agents contractuels de l'enseignement technique hors ACB (Agents Contractuels sur Budget)
    • Gestionnaire de proximité : EPLEFPA
    • Gestionnaire de contrats : SRH-BEFFR (Bureau des Ressources humaines - Bureau de Gestion des Personnels Enseignants et des Personnels de la Filière Formation Recherche, Paris avenue de Lowendal)

  • Agents contractuels sur budget (ACB) d'EPLEFPA
    • Gestionnaire de proximité : EPLEFPA
    • Gestionnaire de contrats : DRAAF-SRFD (Service Régional de la Formation et du développement)

  • Agents contractuels de l'enseignement supérieur
    • Gestionnaire de proximité : Établissement d'enseignement supérieur
    • Gestionnaire de contrats : DGER (Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche)

Les propositions de CDI seront adressées aux bénéficiaires avant la fin de l'année 2012.

Où puis-je retrouver les règles détaillées de la CDIsation au 13 mars 2012 ?

Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à la note de service ayant pour objet les règles relatives à la transformation immédiate des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Exemples concrets de CDIsation

Je justifie de quatre années de services dans une DRAAF à la date du 12 mars 2012 et j'ai été employé précédemment sur contrat MAAF dans un EPLEFPA durant deux années, vais-je remplir les conditions fixées par la loi ?
Je remplirai ces conditions puisque je justifie de la durée de services requises (si ces six d'années d'emploi sont postérieures au 12 mars 2004) et parce que mon employeur a été le MAAF durant cette période.

J'ai exercé les fonctions de formateur en CFA/CFPPA dans le même établissement pour des actions au titre de la formation continue et je justifie au 12 mars 2012 de six années de services, pourrais-je bénéficier d'un CDI ?
Je pourrai bénéficier d'un tel contrat car le mode de financement de l'emploi est sans incidence sur les conditions de services.

Je justifie de quatre années de services en DRAAF, à la date du 12 mars 2012, et j'ai exercé précédemment les fonctions de formateur en CFA/CFPPA sur contrat avec un EPLEFPA durant deux ans, pourrais-je bénéficier d'un CDI ?
Je ne satisfais pas à la condition d'identité d'employeur fixée par la loi, je ne pourrais donc pas bénéficier d'un tel contrat.

J'ai exercé des fonctions de formation ou d'administration en CFA/CFPPA successivement dans différents établissements, rémunérées sur le budget de l'établissement et je justifie des 6 années de services requises, pourrais-je bénéficier d'un CDI ?
Je ne satisfais pas à la condition d'identité d'employeur fixée par la loi car chacun des EPLEFPA constitue un employeur distinct, je ne pourrais donc pas bénéficier d'un tel contrat.

MAA - SG
78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP

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Dernière mise à jour le 18 mai 2017